Déclaration pour la gratuité d'accès à la justice.

DECLARATION COMMUNE
SAF - SM - CGT - CFDT - Solidaires - CFE-CGC - UNSA

La liberté d'accès à la justice pour tous
est remise en cause par l'introduction
d’une taxe de 35 euros !

Depuis 2007, les attaques contre la Justice se multiplient. La réforme
de la carte judiciaire a entraîné la suppression de nombreux tribunaux
(Tribunaux de commerce, d’Instance et de Grande Instance) ainsi que 61
Conseils de Prud’hommes, éloignant ainsi la Justice des citoyens.
Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration d’une taxe
de 35 € pour toutes instances introduites devant les juridictions
civiles, sociales, administratives et prud'homales remettant en cause la
gratuité de la procédure et, de fait, l'accès au juge pour des milliers
de salariés, consommateurs, locataires, etc.

Un nouveau coup contre les justiciables
La remise en cause de la gratuité de la procédure, c’est l’instauration
d’un obstacle supplémentaire pour que les citoyens ne puissent pas
demander la reconnaissance de leurs droits et la  réparation de leurs
préjudices !

C’est 35 € pour cette salariée qui demande la communication de ses
bulletins de paye ou documents de fin de contrat, cela fait cher la
photocopie !
C’est 35  € pour les salariés victimes d’accident du travail ou de
maladies professionnelles qui demandent la juste indemnisation de leur
souffrance.
C’est 35 € pour les citoyens-consommateurs qui voudront mettre en cause,
pour recouvrer des sommes souvent modestes, le fabricant d’un produit
défectueux, ou, la grande surface, leur banque ou compagnie d’assurance,
le fournisseur indélicat qui n’honore pas son contrat…
C’est encore 35 € pour les locataires qui demandent la restitution de
leur dépôt de garantie aux propriétaires.
C’est aussi 35 € en plus qui seront mis au final à la charge des
emprunteurs ou des locataires qui ont des difficultés pour payer leurs
dettes, et sont assignés par leurs créanciers.

Cette mesure intolérable entrave l’accès au droit et au Juge, pourtant
protégé par l’article 6 de la convention européenne des droits de
l’homme, au prétexte inique d’alimenter le financement de missions de
service public de la Justice que l’Etat a la charge d’assurer lui-même,
sans mettre à contribution forcée les justiciables, et particulièrement
les plus fragilisés.

Nous exigeons le retrait de cette taxe de 35 € et d'ores et déjà nous
appelons tous ceux pour qui le mot Justice a encore un sens, à exiger
par tous moyens l’abrogation de cette loi liberticide.

AGISSONS ENSEMBLE
Pour la gratuité de la Justice