Guéret: Les abus et la violence "ordinaire" de la police Guérétoise.

Jeudi 26 avril 2012 22h30, sept adolescents, cousins et amis pour la plupart issus de familles de gens du voyage dont Dillan et son frère Yann (respectivement 17 et 16 ans), partent à pied dans guéret avec un pack de bière pour boire un coup. Ils atterrissent sur le parking de l'hypermarché Carrefour où ils finissent leur dernière bière. Ils sont jeunes, ils ont bu, ils sont excités et font du bruit. Puis ils se calment et décident de rentrer chez eux. Ca fait d’ailleurs plus d'une heure que la mère de Dillan qui n'aime pas savoir ses fils dehors trop tard, l'a appelé pour lui dire de rentrer avec son frère.

Sur ces entrefaites, au sortir du parking du Carrefour, deux véhicules de police arrivent. L'un part à la poursuite de deux des jeunes gens partis en avance et l'autre s'arrête à hauteur des cinq amis restants. Pour ceux-ci c'est le début du calvaire.

Contrôle des papiers, fouilles à corps, et les cinq compères se retrouvent embarqués dans le véhicule de la police direction le commissariat. Dans la voiture Yann et Dillan se regardent et éclatent de rire. BING! Dillan vient de prendre une droite en pleine figure; un policier qui était à l'arrière du véhicule l'a frappé.

Pendant ce temps, inquiets pour leurs enfants qui ne répondaient plus au téléphone portable depuis un moment, les parent de Yann et Dillan, Arnaud, militant Antifasciste à l'UPAC  et sa femme sont partis en voiture à leur recherche. C'est donc sur la route qu'ils croisent le véhicule de police avec leurs deux fils et leurs cousins à l'intérieur. Forcément, voulant savoir de quoi il retourne, ils décident d'aller jusqu'au commissariat où la tension est encore montée d'un cran.

En voyant les parent arriver, cinq agents de police se postent devant l'entrée du commissariat, leur barrent la route et leur disent qu'ils pourrons récupérer leurs 2 fils quand ils en auront fini avec eux. Apercevant son fils Dillan derrière la porte vitrée, sa mère demande à son fils dans quoi il s'est fourré. « J'ai rien fait » lui répond-il. Et BING! La mère voit son fils mineur prendre une beigne d'un policier (pas le même que la première fois) sans rien pouvoir faire. Elle panique , se met à hurler, s'en prend verbalement aux agents qui lui barrent la route et BING! Voilà qu'un troisième policier vient de la frapper d'un coup de poing.

Deux agent repoussent Arneaud vers l'entrée de la cour. Sa compagne, terrorisée, le rejoint et les policiers ferment la grille. Malgré ça, les parents qui ne veulent pas abandonner leurs deux fils à de tels bourreaux continuent d'appeler, protestants à travers la grille qu'ils veulent être présent car leurs deux fils sont mineurs. Là dessus, deux policiers viennent leur vider une bombe lacrymogène dessus de derrière la grille. Arnaud et sa femme sont forcés de partir.

Hors d'eux, dégoûtés par de tels traitements et ne voulant pas en rester là, nos deux parents foncent à la gendarmerie pour tenter d'obtenir de l'aide. En vain. Les gendarmes, après leur avoir signalé à travers l'interphone que la gendarmerie est fermée, leur conseillent de passer plus tard pour porter plainte. « Peine perdue », pensent les parent qui n'arrivent pas à faire valoir leur droit ne serait-ce qu'à être informé de ce qu'il va advenir de leurs fils alors qu'ils sont détenus par des policiers. Ils finissent par baisser les bras et rentrer chez eux.

Dépités, ils décident finalement de demander à la grande soeur, Prescillia, qui elle est majeure, d'aller voir au commissariat si elle peut avoir des nouvelles de ses frères. Elle rentra une heure plus tard avec Yann et Dillan. Au commissariat, quand les policiers firent signer à Prescillia les papiers relatifs à la sortie de ses frères, l'un d'eux lui dit qu'avec elle au moins il pouvait discuter, que contrairement à sa mère elle « n'est pas une illettrée »...

Deux des camarades qui étaient majeures sont sortis le lendemain à quatorze heure avec une promesse verbale de convocation en justice sans qu'il ne puissent savoir pour quelle raison.

Voilà comment se comportent des hommes qui ont la responsabilité de faire respecter la loi et l'ordre. Un bel exemple de l'état d’esprit de ces policiers qui, rappelons le, se baladent avec des armes à feu. Est-il normal qu'on traite ainsi des parents qui veulent simplement s'occuper de ce qui les regarde et qui s'inquiètent pour leurs enfants? Lorsque des mineurs sont interpellés par la police, les parent ne doivent-il pas être informés en priorité? Et quand ils libèrent des mineurs, ne doivent-il pas les confier à leur tuteur légaux? Pourquoi traitent-ils ces jeunes gens de cette manière? Parce qu'ils sont issus de familles de voyageurs? Les allusions quand à illettrisme de la maman ne sont -elles pas un aveu de cet état de fait ?

Assez des injustices! assez des abus de pouvoir! Non aux violences policières!

Comment ça, on abuse de l'impuissance d'une famille pour l'humilier toute entière? Nous n'acceptons pas ces méthodes. L'UPAC ne peut pas constater de tels agissements sans réagir. En Creuse ou ailleurs, à chaque fois que les droits ou la dignité des personnes seront bafoués, nous répondrons, d'une manière ou d'une autre.

A bon entendeur, salut.

Les militants de l'UPAC.

Infos juridiques :

1-Mineur soupçonné d'un délit ou d'un crime : garde à vue

                 Principe

Pour les besoins d'une enquête, les mineurs âgés d'au moins 10 ans peuvent être retenus par les services de police ou de gendarmerie, dans des conditions semblables à celles des gardes à vue pour personnes majeures, à quelques différences près.

Mineur de 10 à 12 ans

Condition

Un enfant âgé entre 10 et 12 ans inclus ne peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie que s'il existe des indices laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit pouvant être puni de 5 ans d'emprisonnement ou plus.

Durée maximale

24 heures

Droits des parents ou du tuteur

Sauf opposition du magistrat responsable de la retenue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement et peuvent désigner un avocat pour l'assister.

Droits du mineur gardé à vue

En plus des droits accordés à toute personne majeure en garde à vue , le mineur de moins de 13 ans bénéficie sans avoir à le demander :

• d'un avocat commis d'office (sauf s'il en a déjà un),

• d'un examen médical.

À savoir : l'utilisation de l'appellation "mineur placé en garde à vue" est impossible pour mineur de moins de 13 ans. N'est admise sur un plan légal que l'appellation "mineur retenu par les services de police (ou de gendarmerie)".

Mineur de 13 à 15 ans

Durée maximale

• si l'enfant est soupçonné d'un crime ou d'un délit sanctionné par une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement : 24 heures,

• dans le cas contraire : 48 heures.

Droits des parents ou du tuteur

Sauf opposition du magistrat responsable de la garde à vue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement.

Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder :

• si l'enfant est soupçonné d'un crime ou d'un délit sanctionné par une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement, 12 heures,

• dans le cas contraire, 24 heures.

Ils peuvent alors demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant.

Droits du mineur gardé à vue

Par rapport à l'enfant de moins de 13 ans, le mineur âgé entre 13 et 15 ans ne dispose pas automatiquement d'un avocat, mais est seulement informé qu'il peut en avoir un. S'il en veut un, il doit le désigner ou demander un avocat commis d'office.

Par contre, le mineur âgé entre 13 et 15 ans bénéficie toujours sans avoir à le demander d'un examen médical.

Mineur de 16 à 17 ans (cas en l'espèce).

Durée maximale

• si le jeune est soupçonné d'avoir agi seul : 48 heures,

• si le jeune est soupçonné d'avoir agi en bande organisée : 72 heures.

Droits des parents ou du tuteur

Sauf opposition du magistrat responsable de la garde à vue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement.

Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder 24 heures.

Ils peuvent alors :

• demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant,

• demander un examen médical de l'enfant.

Droits du mineur gardé à vue

Le mineur âgé de 16 ou 17 ans ne bénéficie d'aucun avantage par rapport à une personne majeure.

Source: Service Public.fr

2-Sur la violence policière

Les policiers français sont tenus de n'employer la force qu'à des fins légitimes ou pour faire exécuter des ordres légitimes et ce, proportionnellement au risque couru ou à la force qu'on leur oppose (voir notamment le code de déontologie de la police nationale, adopté par un décret du 18 mars1986).

La loi sanctionne également le délit d'abus d'autorité, qui est généralement le prélude à la bavure policière. ^{[réf. souhaitée]}

Certains textes du code de procédure pénale sont également des remparts à la bavure policière. Aussi, les policiers peuvent être déclarés responsable pénalement d'infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. Ce sont les procureurs de la République qui sont chargés du contrôle des activités judiciaires des policiers.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité, présidée par Philippe Léger, veille, sur saisie citoyenne par le biais d'un parlementaire, au respect de la déontologie par les forces publiques et privées de sécurité¹².

Le nombre de plaintes dont s'est saisi la CNDS a subi une hausse constante dans la décennie 2000-2010¹³. En 2009, dans 65% des dossiers traités, on concluait à un ou plusieurs manquements à la déontologie. Selon Roger Beauvois, président de la commission en 2008, « ces faits répétitifs et récurrents donnent à penser que la réalité dépasse largement les affaires dont nous avons eu à connaître et que le contrôle strict est nécessaire dans un régime démocratique »¹⁴.

Année	Nombre de plaintes
2006	140
2007	144
2008	152
2009	228